Le régime financier des organes constitutionnels dans les États d’Afrique noire francophone
Comme tout organe au sein de l’État, les organes dotés d’un statut constitutionnel ont besoin de ressources financières pour assumer et assurer avec efficacité les missions qui leur sont confiées. Il existe donc un ensemble de règles juridiques dont la vocation est de régir ou d’encadrer la gestion...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2021
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |