Best interests of the child in surrogacy – Related jurisprudence of Ukraine and Russian Federation
L’Ukraine et la Fédération de Russie autorisent toutes deux la GPA dans une vaste étendue de cas. La jurisprudence étend cette portée encore plus loin dans la mesure où un enfant né d’une GPA est exposé à des violations de son droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux, ainsi que du droit...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2021
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | L’Ukraine et la Fédération de Russie autorisent toutes deux la GPA dans une vaste
étendue de cas. La jurisprudence étend cette portée encore plus loin dans la mesure où
un enfant né d’une GPA est exposé à des violations de son droit de connaître ses parents,
d’être élevé par eux, ainsi que du droit de préserver son identité. Les tribunaux,
lorsqu’ils résolvent des affaires liées à la GPA, ignorent la question de l’intérêt
supérieur de l’enfant ou, le mentionnent simplement en citant l’article 3 de la
Convention relative aux droits de l’enfant sans évaluation explicite de l’impact possible
sur un enfant. Dans la plupart des cas, les violations des procédures ukrainiennes et
russes d’utilisation des technologies de reproduction artificielle n’entraînent pas des
conséquences juridiques négatives pour les auteurs. Le potentiel de la GPA pour assurer
une protection supplémentaire de l’enfant au stade prénatal n’est pas mis en œuvre : il
n’y a pas de législation ni de jurisprudence pertinentes. |
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