La compétence pénale des juridictions constitutionnelles dans les États d’Afrique noire francophone

Le renouveau constitutionnel africain est marqué à la fois par la création des juridictions constitutionnelles et par l’extension de leur champ de compétence. Initialement confinées à assurer le contrôle de constitutionnalité des normes, les juridictions constitutionnelles sont désormais chargées d’...

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1. Verfasser: Mermoz Bikoro, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2021
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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