Le contrat de gré à gré en droit comparé

Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une convention où la libe...

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Библиографические подробности
Главный автор: Downe, Alexis
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2021
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