Le contrat de gré à gré en droit comparé

Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une convention où la libe...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Downe, Alexis
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
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Internet

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