L’indétermination juridique des institutions du contrôle des banques (France, 1941-1965)
Quelques années après la mise en place (1941-1946) d’une réglementation professionnelle et d’institutions de contrôle des banques (Comité permanent d’organisation professionnelle des banques [CPOPB], puis Comité national du crédit [CNC] ; Commission de contrôle des banques [CCB]), l’indétermination...
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2026
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Quelques années après la mise en place (1941-1946) d’une réglementation professionnelle
et d’institutions de contrôle des banques (Comité permanent d’organisation professionnelle des
banques [CPOPB], puis Comité national du crédit [CNC] ; Commission de contrôle des banques
[CCB]), l’indétermination juridique de ces dernières, liée aux silences et aux ambiguïtés de la
loi, est crument révélée par trois « affaires » opposant, devant la justice administrative, des clients
victimes de faillites d’établissements et l’État, qui rejette leurs requêtes en indemnités. Elles soulèvent en effet deux questions liées à la responsabilité : quelle est la nature juridique des organes de
contrôle (i.e. la CCB est-elle un service public ?) et quelle est la nature juridique de leurs activités
(i.e. la CCB est-elle un organe administratif ou une juridiction ?) ? Mais aussi deux questions
liées à la faute (lourde) : quelles sont les missions de la CCB (i.e. les finalités des institutions de
contrôle, assurer une sécurité absolue des déposants ?) et quelle est l’étendue des pouvoirs et des
moyens légaux de la CCB ? L’idée, portée par les requérants, d’une « façade de sécurité » va jusqu’à
questionner les finalités de l’existence même du contrôle. Enfin, les arrêts du Conseil d’État de 1960, 1963, et de 1964 (lequel condamne l’État) fondent certes une jurisprudence, mais posent
deux nouvelles questions. Qu’est-ce qu’une « faute lourde » ? Et, pour sécuriser l’avenir, faut-il
réformer la loi ou les pratiques de contrôle ? Au final, l’analyse de cette séquence judiciaire et
critique invite à une histoire institutionnelle renouvelée du contrôle bancaire, qui questionne la
naissance et le développement des institutions. |
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