La chambre sociale, une oubliée de l’histoire (1938)

On souhaitait dissiper ici le flou historique entourant la création en 1938 de la chambre sociale de la Cour de cassation en partant d’archives inédites de la Direction des services judiciaires. Ces documents montrent que le projet de chambre dédiée au droit du travail émerge dès 1928, porté par deu...

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Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Allinne, Jean-Pierre
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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