La reconnaissance de la victime par l’Union européenne
Dans l’Union européenne, le statut de victime est véritablement reconnu. Il l’est par les Etats membres qui prennent en charge la réparation du préjudice subi par l’application de l’acte de l’Union européenne en droit interne. Cette victime continue d’exister et obtient désormais réparation de son p...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2015
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |