Conclusion : Les tribunaux de commerce, histoire locale et prospective européenne
RésuméLa stabilité institutionnelle française de la juridiction consulaire et l’ancienneté des arguments, le pour, le contre, à l’égard des tribunaux de commerce cachent l’évolution du contexte et du contentieux.Reste à savoir si ces changements de perspective, en effaçant leur anachronisme, ne fera...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2007
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |