Le modèle français des tribunaux de commerce peut-il (et doit-il) être réformé ?

RésuméLes tribunaux de commerce sont certainement les juridictions françaises les plus ancrées dans leur particularisme hérité d’une longue histoire. Parmi toutes les réformes importantes auxquelles la juridiction commerciale a échappé, il faut souligner la réforme de la carte judiciaire instaurée p...

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المؤلف الرئيسي: Jean, Jean-Paul
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2007
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