Vers un statut familial de la personne transsexuelle ?
Les conséquences du statut juridique du transsexuel suscitent encore des incertitudes, touchant avec davantage d’acuité le mariage et la filiation. Du fait du « mutisme » législatif, ce sont les juges qui ont à se prononcer. Si la condition transsexuelle ne semble pas remettre en cause la liberté ma...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2013
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Les conséquences du statut juridique du transsexuel suscitent encore des incertitudes, touchant avec davantage d’acuité le mariage et la filiation. Du fait du « mutisme » législatif, ce sont les juges qui ont à se prononcer. Si la condition transsexuelle ne semble pas remettre en cause la liberté matrimoniale, il reste délicat, pour les juges, de maintenir le mariage contracté avant le changement de sexe, une décision récente ayant toutefois autorisé la modification de la mention du sexe sur l’acte de naissance d’une personne par ailleurs mariée, sans exiger un divorce. De même, le désir d’enfant est rarement affecté par les traitements hormonaux gommant la capacité de reproduction des personnes transsexuelles. Pour autant, certains modes d’établissement de la filiation ne leur sont toujours pas ouverts avec certitude. L’ensemble des décisions jurisprudentielles en ces domaines sont donc autant d’incitations qui devraient conduire le législateur à briser son silence. |
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