Les incidences de la réforme de la filiation sur le nom de famille
La loi, pendant longtemps, s’est assez peu intéressée à la question de la transmission du nom, abandonnée, pour une grande part, à la force de la coutume qui avait solidement établi le système du nom patronymique. Aujourd’hui, le nom se venge : pour les législateurs successifs qui s’en sont tout ré...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La loi, pendant longtemps, s’est assez peu intéressée à la question de la transmission du nom, abandonnée, pour une grande part, à la force de la coutume qui avait solidement établi le système du nom patronymique. Aujourd’hui, le nom se venge : pour les législateurs successifs qui s’en sont tout récemment emparés afin de moderniser un système inégalitaire 1 et jugé trop peu libéral, c’est un sujet maudit. Qu’on en juge : une loi du 4 mars 2002 2 modifiée, avant même d’entrer en vigueur, par une deuxième loi du 18 juin 2003 3 qui en rogne les dispositions les plus audacieuses ; une application différée à près de trois ans plus tard, le 1er janvier 2005, et limitée aux enfants nés à partir de cette date 4 ; une nouvelle modification six mois plus tard, par voie d’ordonnance, à l’occasion de la réforme de la filiation 5 et, pour couronner le tout, une loi de ratification 6 comportant des retouches non négligeables. Le nom aura donc exigé – et subi – quatre réformes en six ans, ce à quoi exposait immanquablement la curieuse méthode adoptée consistant à réaliser les finitions de l’édifice – le nom – avant de s’attaquer aux bases, c’est-à-dire à la filiation 7 . On aboutit ainsi à ce que la Direction des affaires civiles et du Sceau appelle « le mille-feuille » du nom, mille-feuille assez indigeste, notamment pour ceux qui doivent veiller à son application dans le temps. |
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