La filiation par ordonnance : présentation générale de la réforme
L’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, parachève la mise en œuvre du principe d’égalité en droit de la filiation et opère des modifications profondes dans l’optique majeure de favoriser l’établissement des liens de filiation, tout en limitant les modalités de leur co...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2010
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | L’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, parachève la mise en œuvre du principe d’égalité en droit de la filiation et opère des modifications profondes dans l’optique majeure de favoriser l’établissement des liens de filiation, tout en limitant les modalités de leur contestation afin de les sécuriser et de les stabiliser. La vérité biologique demeure le fondement dominant, mais la réalité sociologique reste un fondement alternatif et qui se trouve valorisé. |
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