Introduction. « La réforme du droit de la filiation : 2005-2009 »
Les institutions de politique de concurrence du Royaume-Uni sont inhabituellement complexes. Elles comportent une commission qui se préoccupe « d’intérêt public » dans les monopoles et pratiques de marché, le directeur général du commerce équitable (Fair Trading) qui applique la législation de l...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awduron: | , |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2010
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Les institutions de politique de concurrence du Royaume-Uni sont
inhabituellement complexes. Elles comportent une commission qui
se préoccupe « d’intérêt public » dans les monopoles et pratiques de
marché, le directeur général du commerce équitable (Fair Trading)
qui applique la législation de la concurrence désormais modelée sur
la législation européenne, et de nombreux régulateurs qui sont
également responsables de la mise en œuvre de la même législation
dans leur secteur respectif. Des pouvoirs plus forts, au titre de la loi
de 1998, rendent plus crédible maintenant l’application de la loi
mais davantage de changements sont encore probables,
notamment s’agissant des fusions et des monopoles. |
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