Être frère et sœur de personne handicapée et « majeure protégée » la dévolution familiale

RésuméAlors que les pressions sur les dépenses des collectivités territoriales s’accentuent, cet article examine comment l’application de règles budgétaires peut contribuer à minimiser ces pressions et favoriser une utilisation efficiente des ressources disponibles. S’appuyant sur les réponses à un...

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Библиографические подробности
Главный автор: Dalibert, Hervé
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2004
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