Entre droit et symbole

Institué en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’adresse à la fois aux couples de même sexe, dont il incarne une forme de reconnaissance par le droit, et aux couples de sexe différent désireux d’encadrer juridiquement leur union au moyen d’un dispositif alternatif au mariage. Sept ans aprè...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Rault, Wilfried
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2007
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfs.483.0555