Entre droit et symbole

Institué en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’adresse à la fois aux couples de même sexe, dont il incarne une forme de reconnaissance par le droit, et aux couples de sexe différent désireux d’encadrer juridiquement leur union au moyen d’un dispositif alternatif au mariage. Sept ans aprè...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Rault, Wilfried
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2007
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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