Entre droit et symbole

Institué en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’adresse à la fois aux couples de même sexe, dont il incarne une forme de reconnaissance par le droit, et aux couples de sexe différent désireux d’encadrer juridiquement leur union au moyen d’un dispositif alternatif au mariage. Sept ans aprè...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Rault, Wilfried
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2007
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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