Que peut-on attendre d'un barème de pension alimentaire pour enfant ?

Que peut-on attendre d'un barème de pension alimentaire pour enfant ?

La mise en place récente, en France, d’un barème de pension alimentaire pour enfant, en cas de séparation parentale, donne l’occasion de s’interroger sur les attendus d’un tel outil d’aide à la décision publique. Avant la décision de justice, un barème est un outil qui réduit l’incertitude et à ce t...

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Auteurs principaux: Bourreau-Dubois, Cécile, Jeandidier, Bruno
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2012
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFE_124_0213
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spelling cairn-RFE_124_0213RFERevue française d'économie https://shs.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2012-4-page-213?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfe.124.0213 Que peut-on attendre d'un barème de pension alimentaire pour enfant ? Bourreau-Dubois, CécileJeandidier, Bruno2012 fre Revue française d'économie | Volume XXVII | 4 | 2012-12-20 | p. 213-248 | 0769-0479 RFE_12489 La mise en place récente, en France, d’un barème de pension alimentaire pour enfant, en cas de séparation parentale, donne l’occasion de s’interroger sur les attendus d’un tel outil d’aide à la décision publique. Avant la décision de justice, un barème est un outil qui réduit l’incertitude et à ce titre, sous certaines conditions, est susceptible d’inciter à la coopération des parents. Lors de la procédure judiciaire, un barème est un outil qui, lorsqu’il est pertinent, aide le juge à s’assurer que l’intérêt de l’enfant est a priori respecté, soit en tranchant entre des propositions discordantes des parties, soit encore en homologuant ou non un accord parental. A l’issue de la décision de justice, un barème est un outil susceptible, de par son caractère équitable, d’inciter à l’exécution de la décision de justice, exécution (effectivité du paiement) qui, elle-même, conditionne le respect de l’intérêt de l’enfant.What to Expect from Child Support Guidelines?Since April 2010, an official guideline has been published by the French Ministry of Justice. The implementation of this guideline raises questions about the expected impacts of this public decision-making tool. First, before the beginning of the divorce procedure, a guideline contributes to reduce uncertainty and, in certain circumstances, it is likely to encourage settlement between parents. During the judicial procedure, a guideline is an instrument which may help the judges to check to what extent the child’s interests are preserved, whether by fixing a child support award when the parents make a different offer or by validating or not a mutual parental offer. After the divorce, a guideline is an instrument which is likely to encourage compliance with child support orders due to the equal treatment of similar cases.Cairn free access
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