Que peut-on attendre d'un barème de pension alimentaire pour enfant ?
La mise en place récente, en France, d’un barème de pension alimentaire pour enfant, en cas de séparation parentale, donne l’occasion de s’interroger sur les attendus d’un tel outil d’aide à la décision publique. Avant la décision de justice, un barème est un outil qui réduit l’incertitude et à ce t...
Gorde:
| Egile Nagusiak: | , |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2012
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | La mise en place récente, en France, d’un barème de pension alimentaire pour enfant, en cas de séparation parentale, donne l’occasion de s’interroger sur les attendus d’un tel outil d’aide à la décision publique. Avant la décision de justice, un barème est un outil qui réduit l’incertitude et à ce titre, sous certaines conditions, est susceptible d’inciter à la coopération des parents. Lors de la procédure judiciaire, un barème est un outil qui, lorsqu’il est pertinent, aide le juge à s’assurer que l’intérêt de l’enfant est a priori respecté, soit en tranchant entre des propositions discordantes des parties, soit encore en homologuant ou non un accord parental. A l’issue de la décision de justice, un barème est un outil susceptible, de par son caractère équitable, d’inciter à l’exécution de la décision de justice, exécution (effectivité du paiement) qui, elle-même, conditionne le respect de l’intérêt de l’enfant. |
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