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Surveillance des correspondances privées dans le cyberespace aux États-Unis : un contrôle marqué au sceau du secret

Depuis le début des années 2000, le dispositif de surveillance et de collecte du renseignement aux États-Unis a évolué dans le sens d’une approche préventive et non plus réactive. La surveillance des correspondances privées dans le cyberspace n’a pas échappé à cette tendance. Cependant, si le Patrio...

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Auteur principal:	Mort, Sébastien
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2010
Sujets:	Bill of Rights CALEA correspondances privées cyberespace FISA libertés individuelles National Security Letters Patriot Act surveillance télécommunications cyberspace individual liberties private correspondence telecommunications
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RFEA_123_0033
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spelling	cairn-RFEA_123_0033RFEARevue française d’études américaines https://shs.cairn.info/revue-francaise-d-etudes-americaines-2010-1-page-33?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfea.123.0033 Surveillance des correspondances privées dans le cyberespace aux États-Unis : un contrôle marqué au sceau du secret Mort, Sébastien2010 Bill of RightsCALEAcorrespondances privéescyberespaceFISAlibertés individuellesNational Security LettersPatriot ActsurveillancetélécommunicationsBill of RightsCALEAcyberspaceFISAindividual libertiesNational Security LettersPatriot Actprivate correspondencesurveillancetelecommunicationsfre Revue française d’études américaines \| 123 \| 1 \| 2010-07-19 \| p. 33-53 \| 0397-7870 RFEA_12379 Depuis le début des années 2000, le dispositif de surveillance et de collecte du renseignement aux États-Unis a évolué dans le sens d’une approche préventive et non plus réactive. La surveillance des correspondances privées dans le cyberspace n’a pas échappé à cette tendance. Cependant, si le Patriot Act a eu pour effet d’assouplir de façon significative les modalités de collecte du renseignement, la surveillance du cyberespace a fait l’objet d’une réflexion dès le premier mandat du Président Clinton et le 111e Congrès élu en novembre 2008, n’a semble-t-il engagé que de timides efforts pour garantir une plus grande protection du droit à la vie privée des citoyens. En examinant le cadre légal et les modes opératoires du dispositif de surveillance depuis la fin du premier XXe siècle à nos jours, cet article tente de montrer comment la définition des modalités de surveillance s’est faite au détriment du droit du citoyen à la vie privée d’une part, et à la faveur d’un déséquilibre, souvent consenti par le Congrès, entre l’exécutif et le législatif d’autre part. Cet article suggère enfin que ce phénomène relève moins de l’opposition entre démocrates et républicains que de la tendance de l’État à empiéter sur les libertés individuelles.Since the early 2000s, the apparatus of surveillance and intelligence gathering in the U.S. has followed a preemptive approach instead of a reactive one. The surveillance of private correspondence in cyberspace has been no exception to this rule. However, while the Patriot Act has resulted in a looser legal framework for intelligence gathering as a whole, the legislation on cyberspace surveillance dates back to President Clinton’s first term, and the 111th Congress (2009-2011) seems to have undertaken minimal efforts to protect the citizens’ rights to privacy. By exploring the legal framework of the surveillance apparatus from the mid-twentieth century to today, this article attempts to show that the definition of the surveillance legislation has intensified the government’s infringement on civil liberties, and has prompted an imbalance between the executive and the legislative branches. Lastly, it argues that the government’s tendency to encroach on individual rights, rather than the opposition between Democrats and Republicans, accounts for such a phenomenon.Cairn free access
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