Retour sur la loi constitutionnelle de 1884 : contribution à une histoire de la limitation du pouvoir constituant dérivé

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主要作者: Droin, Nathalie
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2010
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spelling cairn-RFDC_080_0725RFDCRevue française de droit constitutionnel https://droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2009-4-page-725?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfdc.080.0725 Retour sur la loi constitutionnelle de 1884 : contribution à une histoire de la limitation du pouvoir constituant dérivé Droin, Nathalie2010 fre Revue française de droit constitutionnel | 80 | 4 | 2010-01-06 | p. 725-747 | 1151-2385 RFDC_08068 Cairn free access
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