Les soins en prison trente ans après la réforme. Un effet en demi-teinte
Trente ans après l’instauration de la loi de 1994 réformant le système de soins pour les personnes détenues, quel bilan en tirer ? Si l’accès au droit a été amélioré, dans une perspective de santé publique, plusieurs difficultés persistent, fruits de tensions entre logique sanitaire et logique...
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2026
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cairn-RFAS_262_0201RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2026-2-page-201?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.262.0201 Les soins en prison trente ans après la réforme. Un effet en demi-teinte Chassagne, Aline2026 fre Revue française des affaires sociales | Avril-Jui | 2 | 2026-08-27 | p. 201-217 | 0035-2985 RFAS_26252 Trente ans après l’instauration de la loi de 1994 réformant le système de soins pour les personnes détenues, quel bilan en tirer ? Si l’accès au droit a été amélioré, dans une perspective de santé publique, plusieurs difficultés persistent, fruits de tensions entre logique sanitaire et logique carcérale. L’article met en évidence les limites de la réforme de 1994, notamment la persistance d’inégalités dans l’accès aux soins, les obstacles au déploiement de soins relationnels ou de l’accompagnement de parcours spécifiques liés à la fin de vie ou au vieillissement. Dans l’environnement carcéral, le soin relationnel est compliqué à développer alors qu’il permet d’aiguiller le soin. Aussi, la loi propose la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale quand le pronostic vital est engagé ou quand l’état de santé est incompatible avec les conditions de détention. Même si les critères se sont assouplis ces dernières années, peu de détenus bénéficient de cet aménagement. Ainsi, les enjeux actuels au regard de l’augmentation des pathologies oncologiques et psychiatriques, et du vieillissement de la population carcérale, invitent à passer d’une perspective de santé publique, qui a pour but de réduire les risques, à une éthique du care, pour une approche humaniste en santé. Thirty years after the introduction of the 1994 Act reforming the healthcare system for prisoners, what conclusions can be drawn? Whilst access to justice has improved, a number of challenges remain from a public health perspective, stemming from tensions between public health considerations and the prison system. This article highlights the limitations of the 1994 reform, notably the continuing inequalities in access to healthcare, and the obstacles to the provision of person-centred care or support for specific care pathways relating to end-of-life care or ageing. In a prison setting, it is difficult to develop a relationship-based approach to care, even though this is essential to effective treatment. The legislation also provides for the possibility of suspending a sentence on medical grounds where the prisoner’s life is at risk or where their state of health is incompatible with the conditions of detention. Although the criteria have been relaxed in recent years, few prisoners benefit from this arrangement. Consequently, the current challenges posed by the increase in oncological and psychiatric conditions, together with the ageing prison population, call for a shift from a purely public health perspective – which aims to reduce risks – towards an ethic of care grounded in a more humanistic approach to healthcare. Cairn restricted access |
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