Les obstacles à la parenté des couples de femmes

Depuis dix ans, le droit français permet, par au moins cinq voies de droit différentes, l’établissement d’un double lien de filiation maternelle : le bénéfice des procédures d’adoption a été étendu, en 2013, aux couples de personnes de même sexe mariées et de nouveaux dispositifs juridiques ont été...

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Auteur principal: Mesnil, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2023
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