Empowerment en santé mentale : pour une évolution du droit sanitaire français

Empowerment en santé mentale : pour une évolution du droit sanitaire français

Sous l’influence des normes internationales et du juge, le législateur français a fait évoluer la loi en faveur de l’ empowerment des personnes souffrant de troubles mentaux, en modifiant le rapport soignant/soigné : intervention systématique du juge des libertés pour les personnes hospitalisées s...

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Hoofdauteur: Peljak, Dominique
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2016
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id cairn-RFAS_162_0075
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spelling cairn-RFAS_162_0075RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2016-2-page-75?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.162.0075 Empowerment en santé mentale : pour une évolution du droit sanitaire français Peljak, Dominique2016 fre Revue française des affaires sociales | - | 2 | 2016-06-13 | p. 75-88 | 0035-2985 RFAS_1622 Sous l’influence des normes internationales et du juge, le législateur français a fait évoluer la loi en faveur de l’ empowerment des personnes souffrant de troubles mentaux, en modifiant le rapport soignant/soigné : intervention systématique du juge des libertés pour les personnes hospitalisées sous contrainte (qui peuvent également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté), obligation d’information et d’association du patient au programme de soins, évolution du régime des tutelles, reconnaissance de la notion d’éducation thérapeutique ... Cependant, malgré certaines expériences très intéressantes et malgré les évolutions juridiques récentes en faveur de l’ empowerment individuel, l’arsenal juridique français est largement limité aux questions d’hospitalisation sous contrainte, de tutelle et de libertés individuelles et demeure balbutiant au regard des expériences de terrain d’ empowerment collectif. L’auteur souligne la nécessité de faire encore évoluer le droit codifié français par une reconnaissance législative ou réglementaire des structures visant à déstigmatiser la maladie et à mieux coordonner les acteurs de terrain (maisons de santé, conseils locaux de santé mentale ...) ou en rendant plus perméables certaines frontières juridiques (voir séparation entre le sanitaire et le médico-social). Empowerment and mental health – a step forward for the French public health system Driven by international standards and case law guidelines, French law has been amended to encourage the “empowerment” of the mentally ill. For patients detained in hospitals, carer/patient dynamics have changed, thanks to the systematic involvement of the “judge of freedoms” ( juge des libertés). Cases can also be taken to the “Controller General of Places of detainment facilities” ( contrôleur général des lieux de privation de liberté). Other factors affecting the carer/patient relation are : the obligation to inform patients and encourage them to play an active role in their own care programmes, changes to the mentoring system and the endorsement of the therapeutic patient education approach. There have been several highly interesting experiments and legal advances aimed at fostering individual empowerment. Collective empowerment, however, is still at the very early stages, the role of the French legal arsenal being for the most part restricted to compulsory hospital admission, mentoring and personal freedom. This article will focus on the need to move French codified law forward by creating legislative or regulatory structures with a view to de-stigmatizing mental illness and streamlining the coordination of the various healthcare providers involved (care homes, local mental health advisory services, etc.) or by adjusting certain legal boundaries (see bridging the health /medical-social gap). Cairn free access
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