La Santé pour tous ?, de Dominique Polton, La Documentation française, collection « Doc’en poche », « Place au débat », 2014
Comme la plupart des pays développés, l’Allemagne a mis en place un système de protection sociale destiné à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans les entreprises. La loi sur l’égalité des personnes handicapées de 2002, qui s’inspire de la Convention internationale sur le...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2015
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Comme la plupart des pays développés, l’Allemagne a mis en place un système de protection sociale destiné à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans les entreprises. La loi sur l’égalité des personnes handicapées de 2002, qui s’inspire de la Convention internationale sur le droit des handicapés des Nations Unies, doit contribuer à leur permettre d’accéder à une vie autonome. Elle introduit pour les entreprises, à partir de 20 salariés, un quota minimum de 5 % de handicapés parmi leur personnel. Faute de quoi l’administration leur impose une pénalité sous forme de contribution de substitution. Cette obligation d’emploi, qui concerne les entreprises privées comme publiques, s’accompagne d’un certain nombre de contraintes matérielles et légales, telles que la pression sur l’embauche, l’organisation de l’accessibilité des locaux et l’aménagement du poste de travail ainsi qu’une protection renforcée contre le licenciement. L’État procède à un rééquilibrage partiel entre les entreprises qui recrutent des salariés handicapés et celles qui s’y soustraient en reversant les sommes collectées dans le cadre des pénalités aux premières. Les administrations d’intégration des Länder, qui dispensent également des conseils aux entreprises, subventionnent ainsi quelque peu non seulement les coûts des aménagements matériels mais aussi certains coûts salariaux. Le nombre de personnes handicapées aptes au travail étant appelé à s’accroître à l’avenir, les administrations en charge de leur intégration s’inquiètent de leurs sources de financement. Elles estiment que la protection sociale des handicapés au travail à la charge des seules entreprises risque d’être insuffisante et requièrent un éventuel recours supplémentaire à l’impôt. |
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