L'indemnisation du handicap de naissance : vrai débat ou question mal posée ?
RésuméPar plusieurs arrêts rendus au cours des années 2000 et 2001 la Cour de cassation a admis qu’un enfant né handicapé pouvait obtenir réparation de son handicap auprès du médecin dont l’erreur fautive de diagnostic prénatal a privé sa mère de sa liberté d’interrompre la grossesse. Ces arrêts ont...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2002
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