L'indemnisation du handicap de naissance : vrai débat ou question mal posée ?

RésuméPar plusieurs arrêts rendus au cours des années 2000 et 2001 la Cour de cassation a admis qu’un enfant né handicapé pouvait obtenir réparation de son handicap auprès du médecin dont l’erreur fautive de diagnostic prénatal a privé sa mère de sa liberté d’interrompre la grossesse. Ces arrêts ont...

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Autore principale: Labrusse-Riou, Catherine
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2002
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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