Les instruments juridiques français et européens dans la mise en place du principe d'égalité et de non-discrimination
RésuméLe traité d’Amsterdam a donné la base légale d’une action renouvelée dans la lutte contre les discriminations au niveau européen. Une réforme récente en France complète le dispositif national en introduisant la notion de discrimination indirecte et en reversant la charge de la preuve au profit...
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2002
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cairn-RFAS_021_0109RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2002-1-page-109?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.021.0109 Les instruments juridiques français et européens dans la mise en place du principe d'égalité et de non-discrimination Borrillo, Daniel2002 fre Revue française des affaires sociales | - | 1 | 2002-03-01 | p. 109-129 | 0035-2985 RFAS_02123 RésuméLe traité d’Amsterdam a donné la base légale d’une action renouvelée dans la lutte contre les discriminations au niveau européen. Une réforme récente en France complète le dispositif national en introduisant la notion de discrimination indirecte et en reversant la charge de la preuve au profit du salarié. Malgré l’avancée incontestable de telles réformes juridiques, le mandat explicite de la Commission de Bruxelles, suggérant un traitement global de toutes les formes de discriminations, ne semble pas se concrétiser dans les dispositifs légaux nouveaux. Une sorte de hiérarchisation des discriminations vient de se cristalliser dans les normes du droit positif européen et français.The Treaty of Amsterdam gave a legal basis to renewed action in the fight against discriminations at the European level. A recent reform in France has strengthened the national resources by introducing the concept of indirect discrimination, and by transfening the burden of proof to benefit the employee. Despite the undeniable advances of such legal reforms the explicit mandate of the Brussels Commission, which implied a global treatment for all forms of discriminations, does not seem to have been realised in the new legal devices. A kind of structuring of discriminations has been confirmed in the norms of positive European and French law.Cairn free access |
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RésuméLe traité d’Amsterdam a donné la base légale d’une action renouvelée dans la lutte contre les discriminations au niveau européen. Une réforme récente en France complète le dispositif national en introduisant la notion de discrimination indirecte et en reversant la charge de la preuve au profit du salarié. Malgré l’avancée incontestable de telles réformes juridiques, le mandat explicite de la Commission de Bruxelles, suggérant un traitement global de toutes les formes de discriminations, ne semble pas se concrétiser dans les dispositifs légaux nouveaux. Une sorte de hiérarchisation des discriminations vient de se cristalliser dans les normes du droit positif européen et français. |
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