Les instruments juridiques français et européens dans la mise en place du principe d'égalité et de non-discrimination
RésuméLe traité d’Amsterdam a donné la base légale d’une action renouvelée dans la lutte contre les discriminations au niveau européen. Une réforme récente en France complète le dispositif national en introduisant la notion de discrimination indirecte et en reversant la charge de la preuve au profit...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2002
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