La politique de la ville : compétence propre ou agencement de compétences ?
RésuméLa politique de la ville, politique contractuelle et partenariale par excellence, est tout à la fois une compétence au sens notamment de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qu’une capacité à agencer des compétences dès lors...
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2001
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cairn-RFAS_013_0071RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2001-3-page-71?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.013.0071 La politique de la ville : compétence propre ou agencement de compétences ? Chabrol, Raymond2001 fre Revue française des affaires sociales | - | 3 | 2001-09-01 | p. 71-79 | 0035-2985 RFAS_01386 RésuméLa politique de la ville, politique contractuelle et partenariale par excellence, est tout à la fois une compétence au sens notamment de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qu’une capacité à agencer des compétences dès lors que l’on s’interroge sur les conditions qui en permettent une mise en œuvre aussi efficace que possible. Elle échappe ainsi par son caractère partagé, notamment entre les attributions propres de l’État et des collectivités territoriales, à la notion de bloc de compétences qui reste pourtant un des fondements de la décentralisation ainsi qu’en attestent aussi bien les lois de 1982 et 1983 que le récent rapport « Mauroy ». Cet article recherche les raisons de cette ambiguïté comme de ce paradoxe que le législateur a du mal à éclairer et le droit à traduire. Il en découle aussi bien une difficulté à cerner les responsabilités et les financements des différents acteurs qu’à évaluer leurs actions. Il appelle à une clarification de ces deux aspects essentiels de la politique de la ville.The policy for towns, a contractual policy and a partnership ‘par excellence’, is at one and the same time a skill particularly in the meaning of the Law of July 12, 1999, relating to the reinforcing and simplifying of inter-communal cooperation, as well as a certain capacity to handle such skills, once one looks into the conditions particularly allowing for its most effective application. Thanks to its character shared notably between those attributions proper to the State and to the local authorities, it thus avoids any concept of a package of skills – but this however remains one of the bases for decentralization, as demonstrated by the Laws of 1982 and 1983, and also by the recent “Mauroy report”. This article seeks the reasons for this ambiguity, and for this paradox which the legislators have difficulty in both clarifying and interpreting. This then also leads to some difficulty in determining the responsibilities and financings of the various players, and also in evaluating their actions. The article calls for some clarification of these two essential aspects of the policy for towns.Cairn free access |
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RésuméLa politique de la ville, politique contractuelle et partenariale par excellence, est tout à la fois une compétence au sens notamment de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qu’une capacité à agencer des compétences dès lors que l’on s’interroge sur les conditions qui en permettent une mise en œuvre aussi efficace que possible. Elle échappe ainsi par son caractère partagé, notamment entre les attributions propres de l’État et des collectivités territoriales, à la notion de bloc de compétences qui reste pourtant un des fondements de la décentralisation ainsi qu’en attestent aussi bien les lois de 1982 et 1983 que le récent rapport « Mauroy ». Cet article recherche les raisons de cette ambiguïté comme de ce paradoxe que le législateur a du mal à éclairer et le droit à traduire. Il en découle aussi bien une difficulté à cerner les responsabilités et les financements des différents acteurs qu’à évaluer leurs actions. Il appelle à une clarification de ces deux aspects essentiels de la politique de la ville. |
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