La justice constitutionnelle italienne en matière de protection sociale et le principe de l'équilibre financier
RésuméLa Cour constitutionnelle italienne a toujours joué, en matière de protection sociale, un rôle fondamental visant à rationaliser une législation éparse et stratifiée. Elle est intervenue très souvent au moyen d’« arrêts additionnels » qui ont notamment étendu le bénéfice de la protection socia...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2001
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |