La justice constitutionnelle italienne en matière de protection sociale et le principe de l'équilibre financier
RésuméLa Cour constitutionnelle italienne a toujours joué, en matière de protection sociale, un rôle fondamental visant à rationaliser une législation éparse et stratifiée. Elle est intervenue très souvent au moyen d’« arrêts additionnels » qui ont notamment étendu le bénéfice de la protection socia...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2001
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | RésuméLa Cour constitutionnelle italienne a toujours joué, en matière de protection sociale, un rôle fondamental visant à rationaliser une législation éparse et stratifiée. Elle est intervenue très souvent au moyen d’« arrêts additionnels » qui ont notamment étendu le bénéfice de la protection sociale à certaines catégories de personnes qui en étaient exclues et qui ont entraîné des dépenses publiques supplémentaires. Cet article analyse les conséquences des décisions de la Cour constitutionnelle sur les finances publiques, non seulement lorsqu’elles entraînent des charges nouvelles importantes, mais aussi dans les cas où des décisions ont été prises au nom de l’équilibre financier. En particulier, on a cherché à vérifier si le juge constitutionnel, surtout lorsqu’il se préoccupe du respect de l’équilibre budgétaire, allait au-delà de son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois, et agissait en opportunité politique, en garant du système institutionnel. Cette analyse est suivie de brèves réflexions sur les interventions de la Cour constitutionnelle dans la réforme du système de protection sociale, et plus généralement, dans le débat relatif à la réforme du Welfare State, interventions dictées par des exigences strictement comptables, qui sont liées au redressement financier de l’État. |
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