תצוגת צוות: La justice constitutionnelle italienne en matière de protection sociale et le principe de l'équilibre financier

La justice constitutionnelle italienne en matière de protection sociale et le principe de l'équilibre financier

RésuméLa Cour constitutionnelle italienne a toujours joué, en matière de protection sociale, un rôle fondamental visant à rationaliser une législation éparse et stratifiée. Elle est intervenue très souvent au moyen d’« arrêts additionnels » qui ont notamment étendu le bénéfice de la protection socia...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי:	D’Onghia, Madia
פורמט:	Article ou chapitre numérique
שפה:	Français
יצא לאור:	2001
גישה מקוונת:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RFAS_012_0193
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spelling	cairn-RFAS_012_0193RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2001-2-page-193?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.012.0193 La justice constitutionnelle italienne en matière de protection sociale et le principe de l'équilibre financier D’Onghia, Madia2001 fre Revue française des affaires sociales \| - \| 2 \| 2001-06-01 \| p. 193-210 \| 0035-2985 RFAS_0125 RésuméLa Cour constitutionnelle italienne a toujours joué, en matière de protection sociale, un rôle fondamental visant à rationaliser une législation éparse et stratifiée. Elle est intervenue très souvent au moyen d’« arrêts additionnels » qui ont notamment étendu le bénéfice de la protection sociale à certaines catégories de personnes qui en étaient exclues et qui ont entraîné des dépenses publiques supplémentaires. Cet article analyse les conséquences des décisions de la Cour constitutionnelle sur les finances publiques, non seulement lorsqu’elles entraînent des charges nouvelles importantes, mais aussi dans les cas où des décisions ont été prises au nom de l’équilibre financier. En particulier, on a cherché à vérifier si le juge constitutionnel, surtout lorsqu’il se préoccupe du respect de l’équilibre budgétaire, allait au-delà de son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois, et agissait en opportunité politique, en garant du système institutionnel. Cette analyse est suivie de brèves réflexions sur les interventions de la Cour constitutionnelle dans la réforme du système de protection sociale, et plus généralement, dans le débat relatif à la réforme du Welfare State, interventions dictées par des exigences strictement comptables, qui sont liées au redressement financier de l’État.The Italian Constitutional Court has always played a fundamental role in social protection matters, a role aiming to rationalise an only sketchy and stratified legislation. It has very often intervened by means of “additional rulings” which have notably extended social protection benefits to certain excluded social categories, and which have entailed supplementary public expenditure. This article analyses the consequences of decisions of the Constitutional Court for the public finances, not only when they lead to new and significant charges but also in those cases where decisions were made in the name of financial equilibrium. In particular, the author has sought to discover whether the constitutional judges, especially when preoccupied by a respect for financial equilibrium, went beyond their controlling roles for the constitutionality of laws, and acted rather as political opportunists, as guarantors of the institutional system. This analysis is followed by some brief reflection on Constitutional Court interventions in reforming the social protection system, and more generally on the debate about reform of the Welfare State, interventions dictated by strictly accounting requirements associated with the re-establishment of the State finances.Cairn free access
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La justice constitutionnelle italienne en matière de protection sociale et le principe de l'équilibre financier

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