La LOLF 2.0 : du cadre budgétaire à l’encadrement des finances publiques. Une analyse de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifie substantiellement la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en y intégrant un pilotage pluriannuel renforcé des finances publiques destiné à mieux surveiller l’exécutio...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2023
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifie substantiellement la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en y intégrant un pilotage pluriannuel renforcé des finances publiques destiné à mieux surveiller l’exécution des engagements de l’État pris dans les lois de programmation éponymes. Elle comporte par ailleurs des dispositions permettant une application plus rigoureuse des principes budgétaires au regard des pratiques de la LOLF et accentue les demandes d’informations et les pouvoirs de vote et de contrôle du Parlement sur les finances publiques. Cependant les règles de gouvernance se heurtent à des limites juridiques et politiques et les exigences d’information du Parlement ne peuvent porter atteinte à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif en matière de finances publiques. |
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