Le régime juridique des comptes publics

À côté du droit de l’exécution budgétaire, le droit des comptes publics comprend l’ensemble des règles ayant pour objet la production de l’information financière, le respect d’une normalisation et le contrôle de sa qualité. De ce point de vue, le droit des comptes publics présente la même architectu...

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Библиографические подробности
Главный автор: Camus, Aurélien
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2023
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