L’encadrement juridique de l’équilibre budgétaire et de la dette publique en Italie
Par la révision constitutionnelle de 2012, le constituant italien a procédé à la modification des articles 81, 97, 117 et 119 de la Constitution. Cette réforme avait pour objectif de procéder à une harmonisation des finances publiques des administrations en conformité avec les critères d’action fixé...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Par la révision constitutionnelle de 2012, le constituant italien a procédé à la modification des
articles 81, 97, 117 et 119 de la Constitution. Cette réforme avait pour objectif de procéder à
une harmonisation des finances publiques des administrations en conformité avec les critères
d’action fixés par l’Union européenne. À ce titre, l’inscription dans la norme fondamentale du
principe d’équilibre budgétaire a représenté une véritable priorité politique pour le législateur
constitutionnel italien, notamment en vue de limiter les conditions d’accès à l’endettement. Dix
ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de cette révision et un premier bilan s’impose. Au
regard du droit positif, il semble que l’équilibre des dépenses et des recettes ne saurait être considéré
comme une finalité en soi. |
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