Institutionnalisation du médiateur européen et nouveaux instruments d’enquête : le cas de l’enquête de 2017-2019 sur l’agence européenne des médicaments
Le médiateur européen, né il y a tout juste trente ans, est un organe profondément hybride, à la fois parlementaire et judiciaire, sans pour autant relever entièrement d’aucune de ces deux catégories. Il est à la fois doté d’un pouvoir de contrôle similaire à celui d’un parlement, sans être un organ...
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2022
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cairn-RFAP_181_0189RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2022-1-page-187?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.181.0189 Institutionnalisation du médiateur européen et nouveaux instruments d’enquête : le cas de l’enquête de 2017-2019 sur l’agence européenne des médicaments Raulet-Descombey, Juliette2022 Agence européenne des médicamentsenquête d’initiative stratégiqueinstitutionnalisationMédiatrice européennetransparenceEuropean Medicines AgencyEuropean OmbudsmanInstitutionalisationOwn-initiative strategic inquiryTransparencyfre Revue française d'administration publique | 181 | 1 | 2022-04-21 | p. 187-201 | 0152-7401 RFAP_18139 Le médiateur européen, né il y a tout juste trente ans, est un organe profondément hybride, à la fois parlementaire et judiciaire, sans pour autant relever entièrement d’aucune de ces deux catégories. Il est à la fois doté d’un pouvoir de contrôle similaire à celui d’un parlement, sans être un organe législatif, et d’une capacité de contrôle judiciaire, sans bénéficier des pouvoirs décisionnels contraignants. Sa nature unique ne l’a cependant pas empêché de connaître une évolution marquée par l’accroissement continu de ses pouvoirs et de son influence sur les institutions, organes et agences de l’Union européenne. Cette dynamique s’est d’ailleurs accélérée depuis la décennie 2010 et a été sanctionnée par la réforme de son statut, votée par le Parlement européen en 2021, qui entérine, entre autres, de nouveaux pouvoirs d’enquête d’initiative, notamment l’enquête stratégique, redoublant ainsi l’indépendance de la Médiatrice européenne. Toutefois, l’officialisation de ces nouveaux pouvoirs n’a pas entraîné mécaniquement leur effectivité complète. C’est justement une analyse de ce découplage que le présent article vise à fournir, à travers l’étude d’une enquête stratégique menée en 2017-2019 par la Médiatrice européenne sur l’une des agences les plus controversées de l’Union : l’Agence européenne des médicaments.The European Ombudsman, which was born just thirty years ago, is a profoundly hybrid body, both parliamentary and judicial, without falling entirely into either of these two categories. Its powers are similar both to parliamentary scrutiny, without being a legislative body, and to judicial scrutiny, without having binding competences. However, its unique nature has not prevented the Ombudsman from evolving in a way marked by a continuous increase in its powers and influence over the institutions, bodies and agencies of the European Union. This dynamic has accelerated since the 2010s and was confirmed by the European Parliament voting a reform of its Statute in 2021, which validates, among other things, new powers of own-initiative enquiry, notably strategic enquiry, thus doubling the European Ombudsman’s independence. However, the formalisation of these new powers has not automatically led to their full effectiveness. Precisely, this paper aims to provide an analysis of this decoupling, explained by the process of institutionalisation of the European Ombudsman, through the study of a strategic enquiry conducted by the Ombudsman in 2017-2019 into one of the most controversial agencies of the Union: the European Medicines Agency.Cairn free access |
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Le médiateur européen, né il y a tout juste trente ans, est un organe profondément hybride, à la fois parlementaire et judiciaire, sans pour autant relever entièrement d’aucune de ces deux catégories. Il est à la fois doté d’un pouvoir de contrôle similaire à celui d’un parlement, sans être un organe législatif, et d’une capacité de contrôle judiciaire, sans bénéficier des pouvoirs décisionnels contraignants. Sa nature unique ne l’a cependant pas empêché de connaître une évolution marquée par l’accroissement continu de ses pouvoirs et de son influence sur les institutions, organes et agences de l’Union européenne. Cette dynamique s’est d’ailleurs accélérée depuis la décennie 2010 et a été sanctionnée par la réforme de son statut, votée par le Parlement européen en 2021, qui entérine, entre autres, de nouveaux pouvoirs d’enquête d’initiative, notamment l’enquête stratégique, redoublant ainsi l’indépendance de la Médiatrice européenne. Toutefois, l’officialisation de ces nouveaux pouvoirs n’a pas entraîné mécaniquement leur effectivité complète. C’est justement une analyse de ce découplage que le présent article vise à fournir, à travers l’étude d’une enquête stratégique menée en 2017-2019 par la Médiatrice européenne sur l’une des agences les plus controversées de l’Union : l’Agence européenne des médicaments. |
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