L’ENA hors les murs, revue des anciens élèves de l’ENA, numéro de juillet-août 2020
Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable. Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique. Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la protect...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable.
Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique.
Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la
protection des proches d’une part, et sur des précautions quant à l’exercice de certaines activités
de leur part, d’autre part. |
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