Thomas PERROUD, Jacques CAILLOSSE, Jacques CHEVALLIER et Danièle LOCHAK (dir.), Les Grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, Paris : LGDJ, coll. « Les grandes décisions », 2020, 567 p
Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable. Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique. Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la protect...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2021
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable.
Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique.
Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la
protection des proches d’une part, et sur des précautions quant à l’exercice de certaines activités
de leur part, d’autre part. |
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