Chronique du secteur public économique
Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable. Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique. Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la protect...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2021
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |