Chronique du secteur public économique

Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable. Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique. Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la protect...

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المؤلف الرئيسي: Barilari, André
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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