Le discret régime juridique applicable aux proches du fonctionnaire :: SCD d'Orléans

Le discret régime juridique applicable aux proches du fonctionnaire

Le discret régime juridique applicable aux proches du fonctionnaire

Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable. Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique. Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la protect...

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Библиографические подробности
Главный автор:	Cadinot, Clément
Формат:	Article ou chapitre numérique
Язык:	Français
Опубликовано:	2021
Предметы:	conflit d’intérêts déontologie Fonctionnaire protection fonctionnelle Civil servant Conflict of Interests Ethic Functional Protection
Online-ссылка:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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