Le discret régime juridique applicable aux proches du fonctionnaire

Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable. Ils font pourtant l’objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique. Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la protect...

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Autore principale: Cadinot, Clément
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2021
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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