La protection contre l’abus de recours au CDD dans la fonction publique : une construction inachevée ?
Alors que la directive no 1999/70 de l’Union européenne sur le travail à durée déterminée a déjà plus de vingt ans, le législateur français n’a toujours pas prévu de sanction contre l’abus de recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Il s’en tient aux mesures préventives...
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2021
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Alors que la directive no 1999/70 de l’Union européenne sur le travail à durée déterminée a déjà plus
de vingt ans, le législateur français n’a toujours pas prévu de sanction contre l’abus de recours au
contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Il s’en tient aux mesures préventives
qu’il a adoptées en 2005. Le juge administratif, attentif à la jurisprudence de la Cour de justice de
l’Union européenne en ce domaine, est donc le seul garant des intérêts des agents lorsque des abus
sont commis. Cependant, dans un contexte où l’élargissement du recours au contrat vient d’être
décidé dans le cadre de la récente loi de « transformation de la fonction publique », la protection
ainsi apportée paraît insuffisante. Des évolutions sont souhaitables. |
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