Qui fait la police (administrative) sous l’état d’urgence sanitaire ?
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qui s’est traduit par la création d’une police administrative spéciale relevant du Premier ministre, a réduit corrélativement les compétences des autres autorités de police, et notamment des maires. Il est cependant délicat de déterminer avec certitude l...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2021
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | La déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qui s’est traduit par la création d’une police administrative
spéciale relevant du Premier ministre, a réduit corrélativement les compétences des autres autorités
de police, et notamment des maires. Il est cependant délicat de déterminer avec certitude la place
de ces derniers dans la préservation de l’ordre public en cette période particulière, car les textes
et la jurisprudence entretiennent le flou sur le champ qui leur était laissé vacant. L’état d’urgence
n’est donc pas seulement une mise entre parenthèses des libertés individuelles, il a également des
conséquences sur les libertés locales. |
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