Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? D’un état d’urgence à l’autre, ou l’intégration des régimes d’exception dans les États de droit contemporains
Pour répondre à l’épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres mesures, un état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception confère des compétences de police spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État. I...
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| Main Author: | Champeil-Desplats, Véronique |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2021
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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