Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? D’un état d’urgence à l’autre, ou l’intégration des régimes d’exception dans les États de droit contemporains

Pour répondre à l’épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres mesures, un état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception confère des compétences de police spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État. I...

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Main Author: Champeil-Desplats, Véronique
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2021
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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