Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? D’un état d’urgence à l’autre, ou l’intégration des régimes d’exception dans les États de droit contemporains
Pour répondre à l’épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres mesures, un état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception confère des compétences de police spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État. I...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2021
|
| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Pour répondre à l’épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres
mesures, un état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception confère des compétences de police
spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de
l’État. Il permet des limitations sans précédent à l’exercice des droits et libertés. Si ses promoteurs
insistent sur la continuité de l’État de droit, les arrangements singuliers apportés à ce dernier tendent
cependant, ces dernières années, à se répéter, voire à se normaliser, au point que le concept même
d’État de droit pourrait s’en trouver modifié. |
|---|