Le Conseil de l’État, l’impact de la loi, l’expert et le gilet jaune

Le recours à l’expertise par le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, peut être appréhendé à travers les méthodes qu’il déploie pour l’évaluation de l’impact des normes. La fonction consultative devrait être le lieu d’excellence du recours à l’expertise. Or, au côté des analyses fournies pa...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: du Marais, Bertrand
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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