Le Conseil de l’État, l’impact de la loi, l’expert et le gilet jaune

Le recours à l’expertise par le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, peut être appréhendé à travers les méthodes qu’il déploie pour l’évaluation de l’impact des normes. La fonction consultative devrait être le lieu d’excellence du recours à l’expertise. Or, au côté des analyses fournies pa...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: du Marais, Bertrand
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2020
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2020-1-page-69?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.173.0069