Le rôle des juges face à la fiabilité des données et à la qualité de leur traitement dans les procédures décisionelles de l’administration
Cet article examine comment l’exigence d’expertise et d’analyse des données, préalables à l’adoption de décisions administratives unilatérales, a favorisé la transformation de la conception et de la portée de la procédure administrative. En corollaire de ce nouvel environnement institutionnel de la...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2020
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |